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II.
PROJET DE POSITION COMMUNE.
1. Comme pour toute application technologique, nous ne sommes à
priori ni pour ni contre tout "progrès". Mais il
doit s'accompagner des règles sauvegardant les droits du
consommateur.
2. Bien utilisée et bien contrôlée, la biotechnologie
appliquée à l'agroalimentaire peut éventuellement
présenter des avantages. Elle ne peut néanmoins, selon
nous, être acceptée et appliquée que si la preuve
scientifique est établie qu'elle apporte des avantages substantiels
mesurables en termes de qualité des produits, d'impact positif
pour l'environnement, d'effet économique.
3. Les procédures et le traitement de demande d'agréation
doivent être gérés par des experts réellement
indépendants. Aucune agréation ne peut être
globale, chaque cas devant faire l'objet d'une analyse spécifique.
En cas de doute raisonnable, réaliste et argumenté,
le principe de précaution doit être d'application.
4. Le contrôle et le suivi systématique de telles éventuelles
autorisations doit également être assurés par
des autorités scientifiques compétentes, indépendantes
et œuvrant en toute transparence.
5. La gestion par les pouvoirs publics (agréation, contrôle)
doit dépasser le seul niveau national et faire l'objet de
décisions communes et harmonisées au niveau européen
et international.
6. Une structure de bio vigilance (au niveau européen) doit
être mise en place. Elle doit suivre et évaluer, en
permanence, toute dissémination éventuelle d'OGM dans
l'environnement et les effets possibles en matière de santé
humaine, animale et environnementale.
7. La gestion de cette matière ne doit pas concerner exclusivement
les denrées alimentaires destinées à la consommation
humaine mais également les semences, ingrédients et
aliments destinés aux animaux.
8. La responsabilité, en cas de dommages futurs et imprévisibles
au moment de l'agréation, doit incomber aux seuls producteurs
et ce sans limitation dans le temps.
9. Le consommateur doit pouvoir disposer de l'information utile
lui garantissant la liberté de choix et lui permettant, en
toute connaissance de cause, de prendre les décisions qu'il
estime justifiées pour lui-même.
10. Un étiquetage transparent, utilisable et vérifiable
est une condition indispensable à toute éventuelle
agréation.
11. Même si nous sommes conscients que la tolérance
zéro pour l'étiquetage des OGM est actuellement difficilement
applicable dans les faits, cette réalité démontre
le manque de maîtrise évident du suivi de cette technologie.
Producteurs et pouvoirs publics doivent assurer une traçabilité
totale d'un bout à l'autre de la chaîne d'aliments,
matières premières, etc renfermant ou issus d'OGM.
12. Toute modification mesurable de composition (nutritionnelle,
etc) d'un aliment consécutive à l'utilisation d'OGM
doit être clairement mentionnée dans l'étiquetage.
13. Nous sommes opposés à tout étiquetage contenant
des formules dubitatives telles que "peut contenir des OGM".
De même, nous sommes opposés à des mentions
"sans OGM". |
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